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Comment Kaïs Saïed a utilisé l'article 80 ? Comparaison entre le texte et le discours.

Le 25 juillet au soir, Kaïs Saïed a annoncé l'application de l'article 80 de la Constitution. Cet article permet d'instaurer un état d'exception dans le cas d'un "péril imminent". Inkyfada a établi une comparaison entre le texte et le discours du président de la République.

Par
Monia Ben Hamadi
| 28 Juillet 2021 | 5 minutes | Disponible en arabeanglais
Selon le texte Non. Selon Kaïs Saied Non. consulter : présidents de l'Assemblée et du gouvernement il affirme avoir consulté les deuxprésidents absence de Cour constitutionnelle informer : président de la Courconstitutionnelle 1. Peut-il dissoudre l'Assemblée ? Selon le texte Non. Selon Kaïs Saied Non. l'Assemblée est en session permanente. mais les travaux de l'Assemblée sont"suspendus" pendant 30 jours 2. Peut-il changer le gouvernement ? Selon le texte Flou. Selon Kaïs Saied Oui. pas de motion de censure contre legouvernement. 3. le chef du gouvernement a été démis de ses fonctions, mais sans passer par une motion de censure. Peut-il s'accaparer le pouvoir judiciaire ? Selon le texte Non mentionné. Non mentionné. Selon Kaïs Saied la Cour constitutionnelle peut être saisieaprès 30 jours. 4. présidence du ministère public (prérogative du pouvoir exécutif - ministère de la Justice) levée d'immunité des député·es (prérogative du pouvoir législatif). Quelles mesures peuvent être prises ? Selon le texte Pas de limite. Selon Kaïs Saied "les mesures qu'imposent l'état d'exception" 5. légifère par décret. présidence du ministère public. choix du chef du gouvernement. levée d'immunité pour les député·es. Pas de limite. Y a-t-il un date limite d'application ? Selon le texte Pas de date limite. Pas de date limite. Selon Kaïs Saied après 30 jours, le président de l'Assembléeou 30 député·es peuvent saisir la Courconstitutionnelle. 6. 30 jours de suspension des prérogatives de l'Assemblée. absence de Cour constitutionnelle pouvant statuer. Comment justifier ces mesures ? Selon le texte Péril imminent menaçant : Selon Kaïs Saied l'intégrité nationale 7. la sécurité et l'indépendance du pays le fonctionnement des pouvoirs publics "des personnes sont prêtes à dépenser de l'argent dans certains quartiers pour encourager une guerre civile" "il y a des actes d'incendies et de pillage" "de nombreux services publics s'effondrent" Pas de définition claire dupéril imminent : Le chef d'État doit-il avoir l'accord des autres présidents ? Selon le texte Non Selon Kaïs Saied Non Consulter : présidents de l'Assemblée et du gouvernement Il affirme avoir consulté les deux présidents Absence de cour constitutionnelle Informer : président de la Cour constitutionnelle 1. Peut-il dissoudre l'Assemblée ? Selon le texte Non. Selon Kaïs Saied Non. l'Assemblée est en session permanente. mais les travaux de l'Assemblée sont "suspendus"pendant 30 jours 2. Peut-il changer le gouvernement ? Selon le texte Selon Kaïs Saied pas de motion de censure contre le gouvernement. le chef du gouvernement a été démis de sesfonctions, mais sans passer par une motion decensure. 3. Flou. Oui. Peut-il s'accaparer le pouvoirjudiciaire ? Selon le texte Selon Kaïs Saied la Cour constitutionnelle peut être saisie après30 jours. 4. Non mentionné. Non mentionné. présidence du ministère public (prérogative du pouvoir exécutif - ministère de la Justice) levée d'immunité des député·es (prérogative du pouvoir législatif). Quelles mesures peuvent êtreprises ? Selon le texte Selon Kaïs Saied "les mesures qu'imposent l'état d'exception" 5. Pas de limite. Pas de limite. légifère par décret. présidence du ministère public. choix du chef du gouvernement. levée d'immunité pour les député·es. Y a-t-il un date limited'application ? Selon le texte Selon Kaïs Saied après 30 jours, le président de l'Assemblée ou 30député·es peuvent saisir la Cour constitutionnelle. 6. Pas de date limite. Pas de date limite. 30 jours de suspension des prérogatives de l'Assemblée. absence de Cour constitutionnelle pouvant statuer. Comment justifier ces mesures ? Selon le texte Selon Kaïs Saied 7. Péril imminent menaçant : Pas de définition claire du péril imminent : l'intégrité nationale la sécurité et l'indépendance du pays le fonctionnement des pouvoirs publics "des personnes sont prêtes à dépenser de l'argent dans certains quartiers pour encourager une guerre civile" "il y a des actes d'incendies et de pillage" "de nombreux services publics s'effondrent" Suivant Précédent

Note

Les interprétations concernant l'application de l'article 80 de la Constitution diffèrent. Inkyfada n'a pas tenté d'interpréter ou de commenter le texte mais d'apposer ce qui existe dans le texte constitutionnel à ce qui a été annoncé par le président de la République. 

Par

Monia Ben Hamadi

Directrice éditoriale, je porte une attention particulière à l'expérience narrative et à la contextualisation. Journaliste féministe, je m'intéresse aux mouvements de lutte contre les systèmes de domination et au processus de justice transitionnelle en Tunisie.
  • MoniaBH
  • monia.bh@inkyfada.com

Avec la collaboration

Marwen Ben Mustapha
Illustration et infographies
Hayfa Mzoughi
Illustration et infographies
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